Article 1290 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 1290 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Les mesures urgentes prévues à l'article 220-1 du code civil sont prescrites par le juge aux affaires familiales statuant en référé ou, en cas de besoin, par ordonnance sur requête.