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Article 1136-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Article 1136-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Le demandeur peut également former sa demande par assignation en la forme des référés. Dans ce cas, outre les mentions prescrites par l'article 56 et l'indication de la date d'audience en application de l'article 485, la demande contient en annexe, à peine de nullité, les pièces sur lesquelles la demande est fondée.