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Article 1136-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Article 1136-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

L'autorité administrative, requise par le greffier pour notifier par la voie administrative les convocation et ordonnance, y procède par remise contre récépissé.

Elle informe, dans les meilleurs délais, le greffier des diligences faites et lui adresse le récépissé.