Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1148 du 28 septembre 2010 relatif à diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées à Mayotte)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles Sct. Chapitre V : Personnes handicapées, Sct. Section 1 : Maison des personnes handicapées, Art. D545-1, Art. R545-2, Sct. Section 2 : Cartes, Sct. Sous-section 1 : Carte d'invalidité et carte de priorité pour personne handicapée, Art. R545-3, Sct. Sous-section 2 : Carte de stationnement pour personne handicapée, Sct. Section 3 : Commission des personnes handicapées, Art. R545-4, Art. R545-5, Art. R545-6, Art. R545-7, Sct. Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale mise en œuvre par des établissements et services, Sct. Chapitre VII : Politique de la ville et cohésion sociale, Sct. Chapitre VIII : Dispositions communes, Art. R548-1