Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-1134 du 29 septembre 2010 relatif à la procédure civile de protection des victimes de violences au sein des couples)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-1134 du 29 septembre 2010 relatif à la procédure civile de protection des victimes de violences au sein des couples)
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.