Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 août 2010 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414-3 : Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés : installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils d'utilisation comportant des organes de sécurité (jauges et soupapes))
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 août 1998
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4