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Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 septembre 2010 relatif aux cuves de refroidisseurs de lait en vrac)

Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 septembre 2010 relatif aux cuves de refroidisseurs de lait en vrac)


Conformément aux dispositions de l'article 50 du décret du 3 mai 2001 susvisé, le décret n° 76-172 du 12 février 1976 réglementant les conditions dans lesquelles les conteneurs, les citernes de transport routier ou ferroviaire, les cuves et les réservoirs de stockage peuvent servir de récipients-mesures cesse d'avoir effet pour ce qui concerne les cuves de refroidisseurs de lait en vrac.
L'arrêté du 26 juin 1980modifié concernant la construction, le jaugeage et l'utilisation des cuves de refroidisseurs de lait en vrac est abrogé.