Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1132 du 27 septembre 2010 modifiant le décret n° 2005-958 du 9 août 2005 relatif aux obligations des opérateurs pour la détermination de la fraction régionale de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-958 du 9 août 2005
Art. 3