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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1128 du 27 septembre 2010 relatif aux ventes d'immeubles à construire ou à rénover)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1128 du 27 septembre 2010 relatif aux ventes d'immeubles à construire ou à rénover)



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*262-10