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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire (1))

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L222-4-1