Article D4111-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article D4111-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le Conseil national de l'ordre ou le conseil départemental transmet le dossier complet accompagné de son avis au ministre chargé de la santé qui se prononce sur la demande d'autorisation d'exercice.