Article D4111-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Le stage fait l'objet d'un rapport d'évaluation, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le rapport est adressé sans délai au Conseil national de l'ordre des sages-femmes avec copie à l'intéressé.