Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°68-756 du 13 août 1968 pris en application de l'article L. 28 (3ème alinéa) de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°68-756 du 13 août 1968 pris en application de l'article L. 28 (3ème alinéa) de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite)