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Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 septembre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête statistique « budget de famille » en 2010)

Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 septembre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête statistique « budget de famille » en 2010)


Conformément à l'article 3 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, les personnes sont tenues de répondre, avec exactitude et dans les délais fixés, à cette enquête.