Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1124 du 23 septembre 2010 relatif à la procédure d'autorisation d'exercice des titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Québec pour la profession de pharmacien)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 4 : Suspension temporaire du droit d'exercer., Sct. Section 5 : Conventions et liens avec les entreprises., Sct. Section 6 : Suspension en cas d'urgence, Sct. Section 7 : Identification et listes des membres de la profession de pharmacien., Sct. Section 3 : Autorisation d'exercice des titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Québec, Art. D4221-14-1, Art. D4221-14-2, Art. D4221-14-3, Art. D4221-14-4, Art. D4221-14-5