Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1122 du 23 septembre 2010 relatif aux formes et aux conditions de publicité de la déclaration mentionnée à l'article L. 111-8 du code des juridictions financières)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1122 du 23 septembre 2010 relatif aux formes et aux conditions de publicité de la déclaration mentionnée à l'article L. 111-8 du code des juridictions financières)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. D142-5