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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1121 du 23 septembre 2010 portant application de l'article L. 111-8 du code des juridictions financières)
Données brutes
Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1121 du 23 septembre 2010 portant application de l'article L. 111-8 du code des juridictions financières)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R142-4