Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1121 du 23 septembre 2010 portant application de l'article L. 111-8 du code des juridictions financières)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE II : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8