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Article R6332-103 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R6332-103 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Les versements prévus en application des articles R. 6332-43 et R. 6332-97 couvrent l'ensemble des dotations destinées à assurer le fonctionnement du dispositif paritaire de gestion des fonds de la formation professionnelle continue.

Ces versements sont exclusifs de toute autre contribution accordée par ces organismes collecteurs.