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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 mars 1994 portant création d'un traitement automatisé relatif au recouvrement des taxes d'urbanisme)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 mars 1994 portant création d'un traitement automatisé relatif au recouvrement des taxes d'urbanisme)

Les destinataires de ces informations sont :

les agents habilités du poste comptable du Trésor compétent territorialement pour le recouvrement des taxes d'urbanisme ;

l'administrateur des finances publiques adjoint et le trésorier-payeur général, en leur qualité de supérieur hiérarchique ;

les collectivités locales bénéficiaires des produits recouvrés, dans les cas visés à l'article L. 133 du livre des procédures fiscales, pour les seuls nom du redevable, numéro de dossier et montant acquitté ;

les huissiers du Trésor et de justice chargés des poursuites ;

les tiers détenteurs de sommes appartenant ou devant appartenir à un redevable pour l'identité du débiteur, le montant et la nature de la créance.