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Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1112 du 23 septembre 2010 relatif à l'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts)

Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1112 du 23 septembre 2010 relatif à l'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R362-2