Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 septembre 2010 pris pour l'application des articles 28-2 et R. 15-33-29-7 du code de procédure pénale relatifs aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Section 4 : Désignation des agents des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire
, Art. A36-10-1, Art. A36-10-2, Art. A36-10-3, Art. A36-10-4, Art. A36-10-5, Art. A36-10-6, Art. A36-10-7, Art. A36-10-8, Art. A36-10-9, Art. A36-10-10, Art. A36-10-11, Art. A36-10-12