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Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille)

Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille)


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.