Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille)
Les autorisations accordées en application des articles 7 à 10 ne peuvent être renouvelées en cas de manquement, par leurs titulaires, aux obligations qui leur sont faites par l'article 11.