Articles

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille)


Les dispositions des articles 5 à 12 régissent la pêche de l'anguille en aval des limites transversales de la mer, dans les aires maritimes des unités de gestion de l'anguille définies par l'article 5, sans préjudice de l'application de la réglementation générale de la pêche maritime.