Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°58-1273 du 22 décembre 1958 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°58-1273 du 22 décembre 1958 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE)
Les créations et suppressions d'emplois, rendues nécessaires par la mise en application de la réforme judiciaire pourront être réalisées par décret jusqu'au 31 décembre 1959.