Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°58-1273 du 22 décembre 1958 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°58-1273 du 22 décembre 1958 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE)
Le cas échéant, il est statué sur les difficultés de tribunaux d'application des articles 9 et 10 par ordonnance du premier président qui n'est susceptible d'aucune voie de recours.