Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°58-1273 du 22 décembre 1958 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°58-1273 du 22 décembre 1958 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE)
A Paris, Lyon et Marseille, il est créé on tribunal d'instance avant seul compétence en matière pénale dont le ressort sera le même que celui du tribunal de police existant à la date de mise en vigueur de la présente ordonnance.