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Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 99-706 du 3 août 1999 relatif au Conseil national de l'aide aux victimes)

Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 99-706 du 3 août 1999 relatif au Conseil national de l'aide aux victimes)

Le Conseil national de l'aide aux victimes est une instance de concertation chargée de formuler toute proposition concernant l'accueil, l'information, la prise en charge et l'indemnisation des victimes d'infractions pénales.


Il rend des avis sur toute question inscrite à l'ordre du jour par son président.


Il peut dans le cadre de ses travaux consulter toute personnalité, organisme ou administration qualifiés.