Les dispositions du présent décret sont applicables aux fonctionnaires, aux agents non titulaires de droit public, aux ouvriers de l'Etat et aux militaires. Ces agents, lorsqu'ils exercent une activité du ministère de la défense confiée, par contrat, à un organisme de droit privé ou à une filiale d'une société nationale, peuvent, sous les conditions ci-après définies, être mis à la disposition de cet organisme ou de cette société.
La mise à la disposition peut intervenir auprès :
1° D'un organisme de droit privé lié au ministère de la défense par un contrat passé en application du code des marchés publics, un contrat passé par un établissement public placé sous sa tutelle en application de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée, un contrat soumis à l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée ou un contrat de délégation de service public ;
2° D'une société nationale dont une filiale est chargée de l'exécution d'un contrat mentionné au 1°.
L'organisme privé et la société nationale mentionnés aux 1° et 2° du présent article sont dénommés ci-après organisme d'accueil.