Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-1107 du 21 septembre 2010 autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de la société SNPE et de ses filiales)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-1107 du 21 septembre 2010 autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de la société SNPE et de ses filiales)
Le transfert au secteur privé de la propriété de la société SNPE et de ses filiales est autorisé.