Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-1106 du 21 septembre 2010 modifiant le décret n° 99-706 du 3 août 1999 relatif au Conseil national de l'aide aux victimes)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-1106 du 21 septembre 2010 modifiant le décret n° 99-706 du 3 août 1999 relatif au Conseil national de l'aide aux victimes)
Le décret du 3 août 1999 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.