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Article D214-224 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
23/09/2010
au
31/07/2013
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article D214-224 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
23/09/2010
au
31/07/2013
(Code monétaire et financier)
Le capital initial d'une SICAF ne peut être inférieur à 8 millions d'euros.