Article D214-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article D214-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Le prestataire de services d'investissement mentionné à l'article L. 214-150 met en place une procédure d'alerte relative aux anomalies constatées dans l'exercice de son contrôle. Cette procédure est adaptée à la nature des anomalies constatées et prévoit une information successive des dirigeants de la société de gestion et des entités chargées du contrôle et de la surveillance de la SICAF.