Article D214-238 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article D214-238 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Le prestataire de services d'investissement mentionné à l'article L. 214-150 s'assure que les conditions de la liquidation de la SICAF sont conformes aux dispositions prévues dans les statuts de la SICAF.