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Article D214-240 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
23/09/2010
au
31/07/2013
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article D214-240 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
23/09/2010
au
31/07/2013
(Code monétaire et financier)
Le seuil mentionné à l'article L. 214-151 est fixé à 10 000 euros.