Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police)
Le montant mensuel de référence de la part fonctionnelle est fixé par grades et emplois par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. La part fonctionnelle est versée mensuellement.