Article D6414-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article D6414-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Pour l'application à Mayotte des articles D. 6145-33 et D. 6145-34, la référence à l'article L. 6145-1 est remplacée par la référence à l'article L. 6416-2.