Article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 19/09/2010 au 09/05/2012 (Décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute)

Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les articles 1er à 17 du présent décret sont ainsi adaptés :

1° La commission d'agrément mentionnée au II de l'article 10 est celle de la région Basse-Normandie ;

2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

3° La dérogation mentionnée à l'article 7 est accordée par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, après avis d'une commission d'inscription. Le professionnel présente cette autorisation lors de sa demande d'inscription sur la liste des psychothérapeutes de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

4° La commission mentionnée au I de l'article 16 est celle de la région Basse-Normandie.