Article R6123-32-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R6123-32-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Pour son application à La Réunion et à Mayotte, à l'article R. 6123-27, après les mots : " infra-régional " sont ajoutés les mots : " mahorais, commun à La Réunion et à Mayotte ”.