Article R6123-32-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R6123-32-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Pour son application à La Réunion et à Mayotte le dernier alinéa de l'article R. 6123-29 est ainsi rédigé :
" La convention constitutive des réseaux créés à La Réunion et à Mayotte est soumise à l'approbation du directeur de l'agence de santé de l'océan Indien, qui veille à la cohérence des réseaux définis à l'article R. 6123-27. ”