Article R1443-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R1443-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Pour son application à La Réunion et à Mayotte, il est ajouté à l'article R. 1434-16 un alinéa ainsi rédigé :
" La mise en œuvre du volet particulier applicable à Mayotte du programme pluriannuel de gestion des risques est assurée par les contrats pluriannuels de gestion prévus à l'article L. 227-3 du code de la sécurité sociale. ”