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Article R1443-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R1443-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Pour son application à La Réunion et à Mayotte, il est ajouté à l'article R. 1434-10 deux alinéas ainsi rédigés :

" Le programme pluriannuel de gestion du risque comporte un volet particulier applicable à La Réunion et un volet particulier applicable à Mayotte.

" Le volet particulier applicable à Mayotte comprend les objectifs conclus sur la base des contrats pluriannuels de gestion prévus à l'article L. 227-3 du code de la sécurité sociale. "