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Article R1545-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R1545-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Pour l'application du présent code en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les mots : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".