Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 30 octobre 1935 TENDANT A SIMPLIFIER LE RECOUVREMENT DES RETENUES POUR PENSIONS DUES PAR LES FONCTIONNAIRES EN SERVICE DETACHE)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 30 octobre 1935 TENDANT A SIMPLIFIER LE RECOUVREMENT DES RETENUES POUR PENSIONS DUES PAR LES FONCTIONNAIRES EN SERVICE DETACHE)
Le présnt décret sera soumis à la ratification des Chambres, conformément aux dispositions de la loi du 8 juin 1935.