Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 30 octobre 1935 TENDANT A SIMPLIFIER LE RECOUVREMENT DES RETENUES POUR PENSIONS DUES PAR LES FONCTIONNAIRES EN SERVICE DETACHE)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 30 octobre 1935 TENDANT A SIMPLIFIER LE RECOUVREMENT DES RETENUES POUR PENSIONS DUES PAR LES FONCTIONNAIRES EN SERVICE DETACHE)
Un décret rendu sur la proposition du ministre des Finances interviendra pour fixer les modalités d'application du présent décret et, notamment, s'il y a lieu, celles relatives aux fonctionnaires et agents résidant hors du territoire métropolitain.