Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 30 octobre 1935 TENDANT A SIMPLIFIER LE RECOUVREMENT DES RETENUES POUR PENSIONS DUES PAR LES FONCTIONNAIRES EN SERVICE DETACHE)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 30 octobre 1935 TENDANT A SIMPLIFIER LE RECOUVREMENT DES RETENUES POUR PENSIONS DUES PAR LES FONCTIONNAIRES EN SERVICE DETACHE)
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux personnels visés par l'article 34 de la loi du 30 décembre 1913.