Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 30 octobre 1935 TENDANT A SIMPLIFIER LE RECOUVREMENT DES RETENUES POUR PENSIONS DUES PAR LES FONCTIONNAIRES EN SERVICE DETACHE)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 30 octobre 1935 TENDANT A SIMPLIFIER LE RECOUVREMENT DES RETENUES POUR PENSIONS DUES PAR LES FONCTIONNAIRES EN SERVICE DETACHE)
Le régime prévu par le présent décret ne fait pas disparaître les droits du Trésor à poursuivre éventuellement le recouvrement des retenues non versées par les voies du droit commun en matière de recouvrement des créances de l'État.