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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 30 octobre 1935 TENDANT A SIMPLIFIER LE RECOUVREMENT DES RETENUES POUR PENSIONS DUES PAR LES FONCTIONNAIRES EN SERVICE DETACHE)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 30 octobre 1935 TENDANT A SIMPLIFIER LE RECOUVREMENT DES RETENUES POUR PENSIONS DUES PAR LES FONCTIONNAIRES EN SERVICE DETACHE)

Au cas où les retenues exigibles sont précomptées sur les traitements mandatés par un service d'État ou une collectivité publique au profit d'un fonctionnaire ou d'un agent en service détaché, les dispositions prévues aux articles 2 et 3 ne sont pas applicables.