Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/10/2010 au 06/02/2012 (Arrêté du 10 septembre 2010 relatif à la délivrance de note pour les courses de taxis)

Jusqu'au 31 décembre 2011 au plus tard, les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux véhicules qui continuent d'être dotés des équipements spéciaux mentionnés à l'article 8 du décret du 28 août 2009 susvisé.